À compter du 1er janvier 2025, les CERFA évoluent :
- Les permis modificatifs sont remplacés par des demandes de modificatif ;
- Les 3 types de déclarations préalables sont remplacées par deux catégories : les déclarations préalables construction et les déclarations préalables aménagement.
Le contenu des CERFA est également modifié, afin de les rendre plus simple. La liste des pièces à joindre a également été modifiée. Retrouvez le cerfa à jour sur le site service-public.
Les personnes morales devront obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (lien vers le portail : https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/044096/connexion)
