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Fiche pratique
Injonction de faire
Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)