Le Plan Local d’Urbanisme organise le développement de votre commune tandis que le cadastre recense toutes les propriétés immobilières.
Le Plan Local d’Urbanisme organise le développement de votre commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer rigoureusement les projets urbains, leurs styles architecturaux, leurs impacts sur l’environnement collectif et sur le développement durable.
La Plan Local d’urbanisme est découpé en plan de zonage très précis. On y trouve principalement les zones suivantes :
- Les zones urbaines (zone U): elles sont déjà équipées et urbanisées. L’équipement de réseaux collectifs d’assainissement est suffisant pour accueillir les constructions nouvelles.
- Les zones à urbaniser (zone AU): il s’agit de zones à caractère naturel destinées à accueillir de futurs habitants ou de nouvelles entreprises. Cependant, l’urbanisation peut être progressive.
- Les zones agricoles (zone A): elles sont réservées aux activités agricoles et au logement des seuls agriculteurs
- Les zones naturelles (zone N): elles sont préservées pour leur paysage, leur faune et leur flore.
Ces différentes zones U, AU, A, N peuvent être succédées d’autres lettres. Cela permet de les découper encore plus précisément. À chacune des lettres ou ensemble de lettres, des règles spécifiques. Le tout étant détaillé dans le règlement du PLU.
Qu’est-ce que le cadastre ?
Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française et qui en consigne leur valeur afin de servir de base au calcul des impôts locaux.
Il s’agit donc d’un document de nature fiscale, mis à la disposition des Communes par les centres des impôts fonciers.
Le cadastre n’a pas de valeur juridique, la propriété au sens du droit étant fixée par les plans d’arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. En l’absence de documents, il peut toutefois être une présomption de preuve de la propriété.
Consultation et communication des données cadastrales
Les plans cadastraux sont consultables en mairie, mais également gratuitement sur Internet via les sites suivants :
Les données cadastrales telles que l’identité des propriétaires des parcelles ne peuvent être obtenues qu’auprès des services municipaux ou des services fiscaux (Centre des Impôts Fonciers de Nantes), dans le respect des conditions de forme et de recevabilité prévues par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 :
- La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes.
- Elle doit être faite par écrit.
- Une demande ne peut mentionner plus d’une personne ou plus de cinq immeubles (une parcelle = un bien immeuble au sens du code civil).
- Les informations sont communiquées par voie papier (relevé de propriété) ou par voie électronique si les usagers en font la demande.
- Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l’information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite également le nombre de demandes effectuées par un même usager à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.
Le service urbanisme reste à votre disposition :
> Lundi : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
> Mardi : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
> Mercredi : fermé
> Jeudi : 09h00 à 12h00 (ouvert au public) et 14h à 17h (uniquement par téléphone)
> Vendredi : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
> Samedi : fermé
Tel. 02.40.96.68.00
