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mesanger.fr > Habitat & urbanisme > Les démarches d'urbanisme
 
 
 
 

Depuis le lundi 14 septembre 2015, la Commune
a confié l’instruction des autorisations d’urbanisme
(permis de construire, déclarations de travaux…)
à la COMPA à Ancenis. La Commune de Mésanger
reste toutefois l’autorité qui délivre en fin de
procédure les autorisations et qui assure
en début de procédure l’accueil et l’enregistrement
de vos dossiers. Dans ce cadre et pour
faciliter ensuite la bonne instruction de vos projets
par les services communautaires,
nous vous invitons avant de déposer un permis
en Mairie, si votre projet présente des
spécificités ou suscite des interrogations
particulières, à prendre contact avec le service
municipal (Jessica DUBILLOT au 02 40 96 75 22)
pour un rendez-vous préalable permettant
ensuite le dépôt et l’enregistrement de votre
demande dans les meilleures conditions.

 

1/ Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif
qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables
pour un terrain donné.

 

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

> Certificat d'urbanisme d'information , qui renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété
    (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • les taxes et participations d'urbanisme
    (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • Certificat d'urbanisme opérationnel  :
    il indique, en plus des informations données
    par le certificat d'information, si le terrain peut être
    utilisé pour la réalisation du projet de construction
    et il donne l'état des équipements publics existants
    ou prévus desservant le terrain.

> Dépôt et constitution du dossier :

  • Quel que soit le type de certificat souhaité, 
    la demande doit être effectuée au moyen
    du formulaire cerfa n°13410-04 (lien formulaire )  
  • Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie
    en 2 exemplaires pour les demandes de certificat
    d'urbanisme d'information, et en 4 exemplaires
    pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

> Délais d'instruction du dossier :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

2/ Les autorisations d’urbanisme :

Rappel : les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (article L.421-1 du code de l’urbanisme).

a – La déclaration préalable :

> Travaux concernés :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone classée urbaine (U) au P.L.U. et s’il s’agit de travaux sur une construction existante
    Ex. : abri de jardin dont la surface est comprise entre 5m² et 20m².
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (ex. : pose de fenêtres de toit, création d’une ouverture, isolation par l’extérieur, réfection de toiture, installation de panneaux solaires…).
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
  • Edification d’un mur ou d’une clôture
  • Réalisation de lotissement ou division foncière non soumises à permis d’aménager
  • Piscines fixes sans couvertures

> Constitution du dossier :

  • cerfa n° 13702-05 (lien formulaire) pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n° 13703-06 (lien formulaire) pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n° 13404-06 (lien formulaire) pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier complet (formulaire + pièces) doit être déposé en 3 exemplaires.

> Instruction de la demande :

  • Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la date de réception par la mairie d’un dossier complet.

 

B – Le permis de construire

> Travaux concernés :

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² si la construction est située dans une zone classée urbaine (U) au P.L.U., et s’il s’agit de travaux sur une construction existante.
    Ex. : construction d’une maison d’habitation, extension de plus de 20m² (ou 40m² en zone U du P.L.U.), construction d’une annexe distincte de l’habitation supérieure à 20m²….
  • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • Piscines disposant d’une couverture modulable de plus d’1.80m de hauteur.

> Constitution du dossier :

  • cerfa n° 13406-06 (lien formulaire)  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n° 13409-06 (lien formulaire) pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le dossier complet (formulaire + pièces) doit être déposé en 3 exemplaires.

> Délais d'instruction :
  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, à compter de la date de réception par la mairie d’un dossier complet.
  • 3 mois dans les autres cas. à compter de la date de réception par la mairie d’un dossier complet.

c- Le permis d’aménager

> Travaux concernés :

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

> Constitution du dossier :

  • La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13409-06
  • Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Le dossier complet (formulaire + pièces) doit être déposé en 4 exemplaires.

> Délais d'instruction

  • 3 mois à compter de la date de réception par la mairie d’un dossier complet .

Pour plus de renseignements, Jessica DUBILLOT (secrétariat) est à votre disposition sur rendez-vous les mardi, mercredi, vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, elle est joignable à votre convenance :

Adresse : 230 rue de la Vieille Cour - 44522 MESANGER
Téléphone : 02.40.96.68.00
Fax : 02.40.96.79.12
Mail : secretariatut@mairiemesanger.fr

Permanences CAUE 44
A compter du 1er juillet 2016, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44) arrêtera ses permanences sur les territoires.
Le conseil aux particuliers se déroulera désormais au siège du CAUE – 2 boulevard de l’Estuaire à Nantes, lors d’une permanence hebdomadaire.
Afin d’adapter le service aux nouveaux usages numériques, le site internet www.caue44.com continuera à être développer, comme c’est déjà le cas depuis plusieurs mois, via les outils thématiques d’information à l’intention du grand public.
Pour plus de renseignements : CAUE 44 : 02.40.20.20.44


Téléchargement de documents
 

> cerfa 13404-06-déclaration préalable

> cerfa 13406-06-Permis de construire maison individuelle

> cerfa 13409-06-permis de construire

> cerfa 13702-05-déclaration préalable lotissement

> cerfa 13703-06-déclaration préalable maison individuelle

> cerfa 13409-06-permis d’aménager

> cerfa 13410-04-certificat d’urbanisme

> Fiche d'aide pour le calcul de la surface plancher