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mesanger.fr > Habitat & urbanisme > Le cadastre
 
 
 

 

  • Qu’est-ce que le cadastre ?

Le cadastre est un ensemble de plans
et fichiers administratifs qui recense
toutes les propriétés immobilières
situées dans chaque commune française
et qui en consigne leur valeur afin de servir
de base au calcul des impôts locaux.

Il s’agit donc d’un document de nature fiscale,
mis à la disposition des Communes par
les centres des impôts fonciers.

Le cadastre n'a pas de valeur juridique,
la propriété au sens du droit étant fixée
par les plans d'arpentage et les bornages
établis par les géomètres-experts.
En l'absence de documents, il peut toutefois
être une présomption de preuve de la propriété.

  • Consultation et communication des données cadastrales :

 
Les plans cadastraux sont consultables en mairie,
mais également gratuitement sur Internet via les sites suivants :

 

  • Les données cadastrales telles que l'identité des propriétaires des parcelles ne peuvent être obtenues qu'auprès des services municipaux ou des services fiscaux (Centre des Impôts Fonciers de Nantes), dans le respect des conditions de forme et de recevabilité prévues par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 :
  • La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes.
  • Elle doit être faite par écrit.
  • Une demande ne peut mentionner plus d'une personne ou plus de cinq immeubles (une parcelle = un bien immeuble au sens du code civil).
  • Les informations sont communiquées par voie papier (relevé de propriété) ou par voie électronique si les usagers en font la demande.
  • Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l'information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite également le nombre de demandes effectuées par un même usager à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.

 

 

Pour plus de renseignements, Jessica DUBILLOT (secrétariat) est à votre disposition sur rendez-vous les mardi, mercredi, vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, elle est joignable à votre convenance :

Adresse : 230 rue de la Vieille Cour - 44522 MESANGER
Téléphone : 02.40.96.68.00
Fax : 02.40.96.79.12
Mail : urbanisme@mairiemesanger.fr


Téléchargement de documents
 

> formulaire de demande de communication des informations cadastrales